Hauteur des arbres en limite de propriété

Les branches latérales et les racines dépassent sur mon terrain. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. Consultez, dans un premier temps, les usages locaux en la matière.

Les distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. Elles varient d’une région à l’autre : il faut donc, avant tout, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté impose une réglementation particulière.

S’il n’en existe pas, le code civil s’applique. Par ailleurs, la loi prévoit des distances à respecter pour la plantation des arbres entre deux propriétés ( article 6du Code civil ). Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d’élaguer les arbres. Le respect des distances de plantation d’ arbres , arbrisseaux et arbustes en limite de propriété est une source important de contentieux entre voisins. En droit, l’article 6du Code civil dispose : Il n’est permis d’avoir des arbres , arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des.

Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune. De même, vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à tailler ses arbres et arbustes, situés entre mètre et mètres de la limite de propriété , s’ils dépassent mètres de hauteur depuis au moins ans. Si votre voisin ne respecte pas ces distances, vous pouvez exiger qu’il arrache ses arbres ou les élague à la hauteur prévue.

Pour rappel, en l’absence de réglementation locale (municipalité, copropriété), la hauteur légale des arbres du voisin est de mètres pour les arbres plantés à moins de mètre de distance depuis le centre du tronc de l’arbre jusqu’à la limite de votre propriété. Par ailleurs, afin d’éviter tous litiges avec le voisin concerné, il conviendra de respecter strictement l’intégrité de son bien. La loi qui s’applique en matière de hauteur réglementaire et de distance à la limite des propriétés est l’article 6du code civil. Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres.

La prescription acquisitive ne peut porter que sur un immeuble ou un terrain dans le commerce, jamais sur un bien faisant partie du domaine public. Distances et hauteurs des arbres en limite de propriété ATTENTION : les informations qui suivent vous sont communiquées à titre citoyen. Le Service communal d’hygiène et santé environnementale n’a pas compétence à traiter ces dossiers.

Avoir des arbres , des arbustes ou des arbrisseaux sur un terrain est réglementé. S’il est trop haut et prive votre voisin de lumière, la justice peut vous demander de le raccourcir comme le montre la jurisprudence. Arbres et haies remarquables Il s’agit d’ arbres et de haies qui présentent un intérêt esthétique et paysager (par exemple, un arbre à haute tige isolé et âgé de plus de ans). La hauteur d’un mur de clôture est réglementée. Distances légales de plantation des arbres et hauteurs des haies autorisées par la loi.

Source de différends entre voisins, les distances légales des plantations et les hauteurs de taille des haies minimales à respecter avec la limite de propriété sont définies par l’article 6de code civil. Les voisins ont donc le droit de construire en limite de propriété selon l’article R. Le mieux est de commencer par se renseigner en mairie ou auprès de la. Planter des arbres et arbustes en limite de propriété. LA HAUTEUR DE LA HAIE DEPASSERA m.

Vous souhaitez planter un arbre juste à la limite de la clôture qui vous sépare de la propriété voisine. Sachez qu’il existe des dispositions légales ainsi que des règles d’urbanisme qui imposent de respecter une certaine distance. Les plantations, dites de basses tiges, ne dépassant pas deux mètres de hauteur doivent être à la distance minimale de 50m de la limite séparatrice de la propriété. Les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser deux mètres de hauteur doivent être à la distance minimale de deux mètres de la borne.

La distance de plantation se calcule de la limite séparative au.